Conditions
Générales
de Vente

Cette déclaration a été mise à jour pour la dernière fois le 29/09/2025.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre le prestataire et le client dans le cadre de prestations de services en communication visuelle, création de site web, design graphique, maintenance, newsletters, et autres supports digitaux ou imprimés.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

2. Commande

Toute commande est réputée ferme et définitive à partir du moment où le devis est signé par le client, accompagné du règlement de l’acompte (sauf mention contraire).

Le devis signé vaut acceptation des CGV. Les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.

3. Paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire, sauf disposition contraire mentionnée sur le devis.

Un acompte de 50 % est exigé à la commande.
Le solde est dû à la livraison du projet ou selon les modalités définies au devis.
Aucun fichier source ou livrable final ne sera transmis avant le paiement intégral du solde.

4. Retards de paiement

Tout retard de paiement supérieur à 7 jours après échéance entraîne :

L'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, sans rappel préalable.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
La suspension des prestations en cours jusqu’au règlement complet.

5. Révisions et modifications

Le devis comprend un nombre défini d’allers-retours ou de révisions. Toute demande supplémentaire fera l’objet :

d’un devis complémentaire,
ou d’une facturation horaire selon le tarif en vigueur.

6. Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Tout retard de la part du client (validation, contenus manquants, accès techniques…) entraînera un report équivalent du planning.

7. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Les créations restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet.
Une fois la prestation réglée intégralement, les droits d’usage sont cédés au client selon les termes du devis.

Le prestataire se réserve le droit d'utiliser les créations à des fins de portfolio, sauf mention contraire écrite du client.

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais convenus.
Garantir que les éléments transmis (textes, images, base de données, listes de contacts, etc.) sont libres de droits ou qu’il en détient les droits d’exploitation.
Ne pas intervenir techniquement sans accord du prestataire lorsque cela pourrait altérer le travail réalisé.
Respecter la législation en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles (RGPD).

9. Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à :

Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Intervenir dans les délais contractuellement définis pour toute demande de correction technique relevant de la maintenance.
Assurer l’envoi des newsletters conformément à la fréquence et aux délais prévus au contrat.
Respecter la confidentialité des informations et contenus fournis par le client.

10. Confidentialité

Toutes les données, contenus, fichiers, et informations échangées sont considérés comme strictement confidentiels.

Le prestataire s’engage à :

Ne jamais divulguer ou utiliser ces informations à d’autres fins que la réalisation de la prestation.
Signer un accord de confidentialité (NDA) sur simple demande du client.

11. Durée des prestations et reconduction

Pour les prestations récurrentes (newsletters, maintenance…), les conditions de durée, fréquence et renouvellement sont définies dans le devis ou le contrat spécifique.

Sauf mention contraire, les prestations récurrentes sont conclues pour une durée de 24 mois, renouvelables tacitement sauf dénonciation écrite 30 jours avant échéance.

12. Maintenance (si applicable)

Les prestations de maintenance sont classées en quatre types :

Light : Corrective + préventive de base
Essentiel : + évolutive légère (contenu)
Business : + évolutive avancée (contenu, fonctionnalités mineures)
Business Elite : + suivi renforcé

Toute intervention non prévue au contrat fera l’objet d’un devis complémentaire.

13. Sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation.

Dans ce cas, il reste seul responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution des obligations contractuelles.

14. Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de ses prestations, le prestataire peut traiter des données personnelles pour le compte du client (ex : listes d’envoi, contacts, formulaires, etc.).

Le client est responsable du traitement de ces données et garantit leur conformité au RGPD.

Le prestataire s’engage à :

Ne pas utiliser les données à d’autres fins,
Mettre en place les mesures de sécurité adéquates,
Supprimer les données à la fin de la mission ou sur demande écrite.

15. Cas de force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerre, pandémie, coupure réseau externe, piratage massif, etc.

Si l’événement de force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit.

16. Résiliation

En cas d'annulation par le client après signature du devis, l'acompte reste acquis au prestataire à titre de dédommagement.
En cas d'annulation par le prestataire pour motif légitime (force majeure), l’acompte est remboursé.
Pour les contrats à durée définie, la résiliation anticipée par le client sans manquement du prestataire ne donne lieu à aucun remboursement.
En cas de manquement grave, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

17. Litiges et juridiction compétente

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du prestataire.

18. Version et modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la signature du devis.